partenariat-enregistreIl existe en fait 3 régimes différents, un au niveau fédéral, un dans le canton de Genève et un dernier dans le canton de Neuchâtel. Scan…

Le partenariat enregistré fédéral

Son principe

Permettre aux partenaires de même sexe de mener une vie de couple et d’assumer des responsabilités solidaires: assistance et respect mutuel, chacun contribuant à l’entretien de la communauté selon ses moyens.

Les conditions à réunir

Etre âgé d’au moins 18 ans, capable de discernement, légalement célibataire. Ne pas être parent en ligne directe par descendance ou adoption. Avoir, pour l’ un des deux, la nationalité suisse ou son domicile en Suisse.

La conclusion du partenariat enregistré

L’officier de l’état civil reçoit la déclaration de volonté des deux partenaires et leur fait signer l’acte de partenariat. Il leur délivre ensuite un certificat de partenariat.

Chaque partenaire est alors officiellement «lié par un partenariat enregistré»

Les conséquences du partenariat enregistré

sur le nom?

Aucune. Les partenaires peuvent cependant porter dans le passeport, mais pas sur la carte d’identité, un «nom du partenariat» sans valeur juridique.

sur le patrimoine?

Chacun(e) dispose de ses biens et répond seul(e) de ses dettes. Ce système correspond à la séparation des biens du droit matrimonial.

En cas de dissolution, les partenaires peuvent convenir d’une réglementation spéciale et prévoir, devant notaire, le partage des biens selon les dispositions de la participation aux acquêts.

Dans les domaines fiscal et successoral, les partenaires sont assimilé(e)s aux couples mariés. Si l’un(e) décède, l’autre est assimilé(e) à un veuf, s’agissant du droit à la rente AVS et à la prévoyance professionnelle.

 En tant que locataires?

Le bailleur du logement commun doit être informé de l’enregistrement du partenariat car une résiliation du contrat par le bailleur n’est valable que si elle est adressée séparément aux deux partenaires.

 Auprès des enfants?

L’adoption d’un enfant et le recours à la procréation médicalement assistée sont interdits ainsi que l’adoption de l’enfant du/de la partenaire.

Lorsqu’un/e partenaire a des enfants, l’autre partenaire est tenu/e de l’assister dans l’exercice de l’autorité parentale et de le/la représenter si besoin (maladie ou d’absence).

La dissolution du partenariat enregistré

Déposer ensemble une requête de dissolution du partenariat au juge. Il est possible de demander la dissolution au juge si le couple vit séparément depuis un an au moins.

Les prestations de la prévoyance professionnelle sont partagées.

Après la dissolution, chaque partenaire pourvoit à son propre entretien. Toutefois, lorsqu’une personne a, en raison de la répartition des tâches durant le partenariat enregistré, limité son activité lucrative ou n’en a pas exercé, elle peut demander des contributions d’entretien équitables à son/sa partenaire jusqu’à ce qu’elle puisse à nouveau exercer une activité lui permettant de pourvoir elle-même à son entretien.

Les particularités des PACS genevois et neuchâtelois

Il peuvent être conclus par un couple hétérosexuel ou homosexuel qui souhaite faire reconnaître sa vie commune et son statut de couple.

Au moins, un des deux partenaires doit être domicilié dans le canton.

A Genève, il n’entraîne pas de changement d’état civil et n’a que des effets symboliques ou limités de droit public cantonal genevois. Les partenaires restent célibataires aux yeux des impôts cantonaux et des prestations sociales.

A Neuchâtel, ses principaux effets portent sur le droit de visite à l’hôpital, le droit sur les successions et sur les donations entre vifs, et la réglementation de la Caisse de pensions de l’Etat de Neuchâtel. En cas de radiation du partenariat et sauf disposition légale spéciale, le partenaire est assimilé à un veuf ou à un divorcé dans tous les domaines ressortissant au droit cantonal.

Ils n’excluent pas le partenariat enregistré fédéral.