Formalités légales

 

partenariat-enregistreIl existe en fait 3 régimes différents, un au niveau fédéral, un dans le canton de Genève et un dernier dans le canton de Neuchâtel. Scan…

Le partenariat enregistré fédéral

Son principe

Permettre aux partenaires de même sexe de mener une vie de couple et d’assumer des responsabilités solidaires: assistance et respect mutuel, chacun contribuant à l’entretien de la communauté selon ses moyens.

Les conditions à réunir

Etre âgé d’au moins 18 ans, capable de discernement, légalement célibataire. Ne pas être parent en ligne directe par descendance ou adoption. Avoir, pour l’ un des deux, la nationalité suisse ou son domicile en Suisse.

La conclusion du partenariat enregistré

L’officier de l’état civil reçoit la déclaration de volonté des deux partenaires et leur fait signer l’acte de partenariat. Il leur délivre ensuite un certificat de partenariat.

Chaque partenaire est alors officiellement «lié par un partenariat enregistré»

Les conséquences du partenariat enregistré

sur le nom?

Aucune. Les partenaires peuvent cependant porter dans le passeport, mais pas sur la carte d’identité, un «nom du partenariat» sans valeur juridique.

sur le patrimoine?

Chacun(e) dispose de ses biens et répond seul(e) de ses dettes. Ce système correspond à la séparation des biens du droit matrimonial.

En cas de dissolution, les partenaires peuvent convenir d’une réglementation spéciale et prévoir, devant notaire, le partage des biens selon les dispositions de la participation aux acquêts.

Dans les domaines fiscal et successoral, les partenaires sont assimilé(e)s aux couples mariés. Si l’un(e) décède, l’autre est assimilé(e) à un veuf, s’agissant du droit à la rente AVS et à la prévoyance professionnelle.

 En tant que locataires?

Le bailleur du logement commun doit être informé de l’enregistrement du partenariat car une résiliation du contrat par le bailleur n’est valable que si elle est adressée séparément aux deux partenaires.

 Auprès des enfants?

L’adoption d’un enfant et le recours à la procréation médicalement assistée sont interdits ainsi que l’adoption de l’enfant du/de la partenaire.

Lorsqu’un/e partenaire a des enfants, l’autre partenaire est tenu/e de l’assister dans l’exercice de l’autorité parentale et de le/la représenter si besoin (maladie ou d’absence).

La dissolution du partenariat enregistré

Déposer ensemble une requête de dissolution du partenariat au juge. Il est possible de demander la dissolution au juge si le couple vit séparément depuis un an au moins.

Les prestations de la prévoyance professionnelle sont partagées.

Après la dissolution, chaque partenaire pourvoit à son propre entretien. Toutefois, lorsqu’une personne a, en raison de la répartition des tâches durant le partenariat enregistré, limité son activité lucrative ou n’en a pas exercé, elle peut demander des contributions d’entretien équitables à son/sa partenaire jusqu’à ce qu’elle puisse à nouveau exercer une activité lui permettant de pourvoir elle-même à son entretien.

Les particularités des PACS genevois et neuchâtelois

Il peuvent être conclus par un couple hétérosexuel ou homosexuel qui souhaite faire reconnaître sa vie commune et son statut de couple.

Au moins, un des deux partenaires doit être domicilié dans le canton.

A Genève, il n’entraîne pas de changement d’état civil et n’a que des effets symboliques ou limités de droit public cantonal genevois. Les partenaires restent célibataires aux yeux des impôts cantonaux et des prestations sociales.

A Neuchâtel, ses principaux effets portent sur le droit de visite à l’hôpital, le droit sur les successions et sur les donations entre vifs, et la réglementation de la Caisse de pensions de l’Etat de Neuchâtel. En cas de radiation du partenariat et sauf disposition légale spéciale, le partenaire est assimilé à un veuf ou à un divorcé dans tous les domaines ressortissant au droit cantonal.

Ils n’excluent pas le partenariat enregistré fédéral.

nom

Janvier 2013: Le nouveau droit du nom visant l’égalité entre hommes et femmes entre en vigueur.

Deux possibilités sont offertes aux fiancés lors de leur mariage: ils pourront choisir l’un de leurs noms comme nom de famille commun ou garder leur nom de célibataire. Et les enfants, alors comment s’appelleront-ils?

Le concret valant mieux qu’un long discours, voici quelques exemples pour comprendre…

 Monsieur  Eric Baumann et Mademoiselle Estelle Rossi Carlier

sont ravis de vous faire part de leur mariage

                                                                                                    qui sera célébré le samedi 20 juillet 2013

 

Les choix possibles de nom marital pour Eric et Estelle…

Ils décident de garder chacun leur nom de naissance

Ils continueront donc à s’appeler Eric Baumann et Estelle Rossi. Le patronyme Carlier n’étant pas un nom de naissance, il disparaît.

Eric et Estelle choisissent, avant leur mariage, quel nom porteront leurs enfants, Baumann ou Rossi. Ils peuvent toutefois changer d’avis dans un délai d’un an à compter de la naissance de leur premier enfant.

Leurs enfants recevront le droit de cité communal et cantonal du parent dont ils portent le nom.

S’ils ont déjà un enfant âgé de 12 ans révolus, il n’est pas possible de changer son nom sans son consentement.

Ils décident de prendre un nom de famille commun

Ils s’appelleront donc Eric et Estelle Baumann ou Eric et Estelle Rossi.

Leurs enfants prendront le nom marital choisi, droit de cité communal et cantonal compris.

S’ils ont déjà un enfant âgé de 12 ans révolus, il n’est pas possible de changer son nom sans son consentement.

Ce qu’Estelle ne pourra plus faire?

S’appeler Estelle Rossi Baumann

contrats

Vous êtes pris dans le tourbillon enivrant de la préparation et votre esprit est bien éloigné des formalités administratives. Vous avez simplement rempli votre demande en vue de mariage et fixé la date. Il est peut être temps de se poser un peu et de réfléchir à un éventuel contrat de mariage.

 

Pourquoi un contrat de mariage?

Son rôle est de vous protéger contre un certain nombre de risques qui peuvent survenir, en répertoriant les biens propres de chacun avant le mariage, en déterminant à qui reviennent ceux acquis pendant le mariage et enfin en définissant la part octroyée aux époux en cas de décès ou divorce.

Un contrat de mariage se conclut devant notaire et peut être passé avant ou après le mariage.

 

Les régimes matrimoniaux et les contrats correspondants

La participation aux acquêts

Dans ce régime, les époux ont des patrimoines séparés, leurs biens propres. Au moment de la dissolution du régime matrimonial, en particulier en cas de décès ou de divorce, les économies faites pendant le mariage, les acquêts, sont additionnés, puis partagées par moitié entre eux.

Les acquêts sont les biens acquis à titre onéreux pendant votre mariage, soit les salaires, les dommages et intérêts perçus en raison d’une incapacité de travail, les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d’assurance ou de prévoyance sociale, les revenus des biens propres, et les biens acquis en remplacement des acquêts.

Lorsque vous vous mariez, la loi vous place d’office sous le régime de la participation aux acquêts appelé aussi  régime matrimonial ordinaire.

 La communauté des biens

Ce régime comprend trois catégories de biens: ceux de l’épouse, ceux de l’époux et ceux appartenant aux deux. Ces derniers appelés biens communs, sont déterminés dans un contrat de mariage. Vous avez les mêmes droits sur ces biens. Ainsi, si l’un de vous désire vendre l’un de ces biens, il a besoin du consentement de l’autre.

En cas de divorce, vous reprenez chacun, parmi les biens communs, les biens qui vous appartenaient avant le mariage, ainsi que ceux dont vous avez hérité ou que vous avez reçus à titre de don pendant le mariage. Le reste des biens communs est partagé entre vous, à moins que vous n’ayez prévu une autre solution par contrat de mariage.

En cas de décès, le conjoint survivant a droit à la moitié des biens communs si vous n’avez rien prévu d’autre par contrat de mariage. L’autre moitié fait partie de la succession du défunt et est partagée entre le conjoint survivant et les autres héritiers selon les règles du droit successoral.

 La séparation des biens

Dans ce régime, il n’y a pas de biens communs. Chacun conserve la propriété de tous ses biens pendant le mariage et lors de la dissolution. Lorsque l’un des deux décède, tous ses biens constituent sa succession. Cette succession est partagée entre le conjoint survivant et les autres héritiers selon les seules règles du droit successoral.

etrangerQu’il soit une simple formalité ou l’unique OUI que vous prononcerez, le mariage civil respecte certaines règles qui ne sont pas forcément les mêmes selon que vous êtes suisse ou étranger, selon que vous vous mariez en Suisse ou à l’étranger. Voici les principales dispositions à suivre pour que votre mariage soit reconnu et validé.

Vous êtes tous les 2 suisses et vous mariez en Suisse

Les formalités

Il examine votre demande et vous communique par écrit si le mariage peut être célébré. Si l’union n’a pas lieu à l’office auquel vous faites votre demande, il vous délivrera une autorisation pour célébrer votre mariage dans un autre office.

Le mariage peut avoir lieu au plus tôt 10 jours et au plus tard 3 mois après communication par  l’Office de l’Etat civil de la possibilité de vous marier.

Vous êtes tous les 2 suisses et vous mariez à l’étranger

Une seule démarche à réaliser : vous adresser à la représentation suisse du pays dans lequel vous souhaitez vous marier. Elle vous informera sur les formalités à entreprendre pour que votre mariage soit reconnu en Suisse. Généralement, après la célébration de celui-ci, l’officialisation des papiers se fait par voie diplomatique.

Pour connaître les coordonnées des représentations suisses (ambassades et consulats) à l’étranger, connectez-vous sur  www.eda.admin.ch/eda/fr

L’un est suisse, l’autre étranger et vous vous mariez en Suisse

Le conjoint  de nationalité étrangère doit présenter à l’office de l’Etat civil du domicile de l’un d’entre vous :

  • une attestation de domicile (permis de séjour de l’étranger),
  • un acte de naissance portant mention des parents,
  • un passeport ou certificat de nationalité à demander dans le pays d’origine,
  • une fiche d’état civil (portant mention de l’état civil, d’une éventuelle ordonnance de divorce ou de l’acte de décès d’un éventuel conjoint)

Depuis peu, les officiers de l’Etat civil sont autorisés et tenus d’examiner l’existence d’un possible mariage blanc. S’il est soupçonné, ils doivent le prouver en interrogeant les futurs époux séparément, les autorités et les tiers. A l’issue de leurs entretiens, ils peuvent le refuser.En fonction du pays d’origine, les autorités suisses réclament une vérification des documents par le pays d’origine du conjoint étranger. Elle peut prendre un certain temps et nécessiter le versement d’une avance sur frais à l’Office d’Etat civil compétent.
Les documents requis ne doivent pas dater de plus de six mois au moment de leur production et être rédigés dans l’une des langues nationales de la Suisse.
Si vous devez faire traduire vos documents, renseignez-vous auprès de l’Office d’Etat civil sur les contenus à faire traduire. La traduction doit être légalisée. Ce type de service est proposé par un grand nombre de bureaux de traduction.
Attention: obtention et traduction des documents peuvent prendre du temps.

Est considéré comme mariage blanc la volonté de contourner les dispositions en matière de droit de séjour.

+ d’infos sur www.binational.ch

L’un est suisse, l’autre étranger et vous vous mariez dans le pays d’origine du conjoint étranger.

Présentez-vous à la représentation suisse du pays dans lequel vous souhaitez vous marier (www.eda.admin.ch/eda/fr). Elle vous informera des formalités à effectuer dans le respect des lois locales et suisses.

mariage-civil«  La célébration du mariage crée l’union conjugale. Les époux s’obligent mutuellement à en assurer la prospérité d’un commun accord et à pourvoir ensemble à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ils se doivent l’un à l’autre fidélité et assistance »

Article 159 du Code Civil

 

Les conditions du mariage civil

  • être âgé d’au moins 18 ans
  • être sans lien de parenté en ligne directe
  • avoir le consentement du tuteur en cas de tutelle
  • apporter la preuve de la dissolution du mariage précédent

 Les formalités du mariage civil

Présenter une demande en vue de mariage

Si vous êtes de nationalité suisse, présenter à l’Office de l’Etat civil du domicile de l’un d’entre vous…

  • un certificat de domicile délivré par le contrôle des habitants
  • un certificat individuel d’état civil délivré par l’Office de l’Etat Civil du lieu d’origine

Si vous êtes de nationalité étrangère, présenter à l’Office de l’Etat civil du domicile de l’un d’entre vous…

  • un certificat de domicile
  • les documents relatifs à votre naissance, votre nom, votre filiation, votre état civil et votre nationalité

Déclarer remplir toutes les conditions pour se marier

Cette déclaration se fait à l’officier de l’état civil. Il examine votre demande et vous communique par écrit si le mariage peut être célébré.

Si le mariage n’a pas lieu à l’office auquel vous avez fait votre demande, demandez à celui-ci de vous délivrer une autorisation qui vous permettra de célébrer votre mariage dans un autre office.

Le mariage doit avoir lieu au plus tôt 10 jours et au plus tard 3 mois après communication par  l’Office de l’Etat civil de la possibilité de vous marier.

Se marier

La cérémonie se déroule dans la salle des mariages. Elle est publique et célébrée en présence de 2 témoins majeurs que vous choisissez.

L’officier vous demande si vous voulez vous prendre pour époux et épouse. Une fois que vous avez répondu par l’affirmative, l’officier vous déclare unis par les liens du mariage.

Vous signez alors, en compagnie de vos témoins, un document confirmant votre mariage.

L’officier vous remet un certificat de famille et un acte de mariage.

Le mariage civil est un préalable obligatoire à tout mariage religieux.